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Une évolution qui redessine le coût des véhicules de fonction
Les véhicules de fonction font depuis longtemps partie intégrante des packages de rémunération, notamment pour les postes nécessitant une forte mobilité. En France, cet avantage joue un double rôle : c’est à la fois un outil professionnel indispensable et un avantage en nature, soumis à un traitement fiscal et social spécifique, encadré par la loi.
Depuis février 2025, un nouveau cadre s’applique. La réforme du calcul des avantages en nature liés aux véhicules de fonction, introduite par la loi de finances 2025, modifie la donne pour de nombreux salariés. Elle se traduit par une augmentation du montant intégré dans la base des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, avec des répercussions concrètes sur le net à payer.
Ces changements s’inscrivent dans une logique d’actualisation des évaluations fiscales, dans un contexte de recherche d’équilibre budgétaire, et invitent les entreprises à réévaluer leurs dispositifs pour informer et accompagner leurs collaborateurs.
Rappel du principe : comment sont taxés les véhicules de fonction ?
Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?
Lorsqu’un employeur met un véhicule à disposition d’un salarié, et que celui-ci peut l’utiliser à titre personnel, même ponctuellement, l’utilisation privée constitue un avantage en nature. Cet avantage :
- est intégré dans la base des cotisations sociales, puisqu’il augmente la rémunération brute soumise à charges,
- est également ajouté aux revenus imposables, augmentant l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Deux méthodes de calcul possibles
Pour déterminer le montant de cet avantage, deux approches sont prévues par la réglementation :
- Méthode au réel, qui consiste à additionner les dépenses effectives imputables à la part privée (amortissement, assurance, entretien, carburant, etc.).
- Méthode forfaitaire, qui applique un pourcentage fixe au coût d’achat TTC du véhicule. C’est la méthode la plus utilisée car elle est simple, prévisible et facile à intégrer dans les outils RH et paie.
Ce qui a changé en 2025 : un barème relevé
Avant la réforme
Jusqu’en janvier 2025, le calcul forfaitaire de l’avantage en nature était basé sur :
- 9 % du coût TTC pour les véhicules de fonction de moins de 5 ans,
- 6 % pour les véhicules de fonction de plus de 5 ans.
Ces pourcentages s’appliquaient directement au prix d’achat TTC du véhicule, sans tenir compte des kilomètres réellement parcourus à titre privé, sauf si l’employeur optait pour le calcul au réel.
Après la réforme
Depuis la publication de l’arrêté du 25 février avec application immédiate pour les cotisations dues à partir du 1er février 2025, ces taux sont devenus :
- 15 % pour les véhicules de fonction de moins de 5 ans,
- 10 % pour les véhicules de fonction de plus de 5 ans.
Cette évolution figure à présent au bulletin officiel de la sécurité sociale qui encadre la fiscalité des avantages en nature véhicules.
Conséquences concrètes : quel impact pour les salariés ?
Un exemple parlant
Prenons le cas d’un véhicule de 30 000 € TTC, mis à disposition par l’employeur.
| Durée de détention | Ancien forfait | Nouveau forfait | Différence |
| < 5 ans | 2 700 €/an (9 %) | 4 500 €/an (15 %) | +1 800 €/an |
| > 5 ans | 1 800 €/an (6 %) | 3 000 €/an (10 %) | +1 200 €/an |
Pour un véhicule de moins de 5 ans, l’avantage imposable augmente donc :
- de 2 700 € à 4 500 € par an,
- générant environ +396 €/an de cotisations supplémentaires (avec un taux moyen de 22 %),
- et +540 €/an d’impôt sur le revenu, pour un taux marginal d’imposition de 30 %.
Cela représente au total près de 936 € supplémentaires par an, soit environ 78 € nets en moins par mois pour un salarié percevant environ 3 000 € mensuels.
Les métiers itinérants en première ligne
Pour les commerciaux, technico-commerciaux, responsables régionaux ou consultants amenés à effectuer de nombreux déplacements, la voiture de fonction n’est pas un simple bonus. Il s’agit d’un outil indispensable à l’exercice même du métier, pour :
- visiter régulièrement les clients et entretenir une relation sur le long terme,
- prospecter sur le terrain,
- optimiser ses visites pour améliorer le ratio face à face et temps de route.
Même si la hausse de l’avantage imposable ne représente pas une charge directement prélevée sur le salarié, elle se traduit par une baisse du net disponible, via la mécanique des cotisations sociales et de l’impôt. Cela peut influencer la perception globale de la rémunération et peser sur le pouvoir d’achat.
Enjeux pour les entreprises et leurs services RH
Ce relèvement du barème amène les entreprises à :
- recalculer l’incidence sur les fiches de paie pour anticiper les écarts,
- communiquer de façon pédagogique auprès des salariés concernés afin d’éviter toute incompréhension,
- parfois réévaluer leurs politiques véhicules, notamment en envisageant une évolution du parc vers des modèles électrifiés ou hybrides, qui bénéficient d’avantages spécifiques.
Il est aussi important pour les employeurs d’accompagner cette évolution en expliquant qu’il s’agit d’une conséquence réglementaire, indépendante des décisions de l’entreprise.
Et pour les véhicules de fonction électriques ?
Un abattement renforcé qui encourage clairement le choix de l’électrique
La réforme de 2025 introduit une évolution subtile mais significative des abattements applicables aux véhicules électriques dans le calcul de l’avantage en nature (AEN).
Alors que l’ancien dispositif prévoyait un abattement de 50 %, limité à 2 000,30 € par an (valeur 2025), le nouveau texte va plus loin :
- il porte l’abattement à 70 %, contre 50 % auparavant,
- et relève fortement le plafond annuel à 4 582 € (valeur 2025).
Cette mesure, applicable jusqu’au 31 décembre 2027, s’adresse aux véhicules 100 % électriques bénéficiant d’un éco-score favorable délivré par l’ADEME, attestant de leurs qualités environnementales.
Concrètement, cette nouvelle architecture fiscale permet de neutraliser en grande partie la hausse des taux forfaitaires généraux (désormais fixés à 15 % ou 10 %). Ainsi, le niveau final d’avantage en nature reste largement contenu pour les véhicules électriques, ce qui en fait une option particulièrement attractive sur le plan fiscal et social.
Pour les entreprises, cela représente un levier efficace pour optimiser le coût global de leur flotte tout en valorisant leur stratégie RSE, et pour les salariés, une opportunité de bénéficier d’un véhicule moins pénalisant sur leur rémunération nette.
Pourquoi ces ajustements ?
Ces changements visent à aligner davantage l’avantage imposable sur la valeur réelle du bénéfice retiré par le salarié, ils participent aux objectifs globaux de recettes publiques, tout en orientant indirectement le marché vers des véhicules moins polluants grâce aux dispositifs d’abattements et d’exonérations sur l’électrique.
L’essentiel à retenir :
- Depuis février 2025, le barème forfaitaire des avantages en nature pour les véhicules de fonction est passé :
- de 9 % à 15 % du coût TTC pour les véhicules de moins de 5 ans,
- et de 6 % à 10 % pour ceux de plus de 5 ans.
- Pour un véhicule de 30 000 €, cela représente environ 936 € annuels de charges supplémentaires, soit 78 € nets de moins par mois pour un salarié imposé à 30 %.
- Les véhicules électriques restent fiscalement avantagés grâce à un abattement de 70 % plafonné à 4 582 € (valeur 2025) et à l’exonération des frais de recharge.
- Les entreprises sont invitées à anticiper ces impacts, à adapter leur communication interne et, le cas échéant, à repenser leurs flottes pour optimiser les coûts et répondre aux attentes environnementales.
Sources réglementaires :
Arrêté du 25 février 2025 publié au JO le 27 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime agricole.
